CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des commandes de prestations de services effectuées sur le site internet Sanabil7.fr (ci-après le « Site »). Le Site est opéré et géré par la société SHL Group LLC, immatriculée dans l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis (ci-après le « Vendeur »). La validation d'une commande sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après le « Client »).
Article 1 : Objet et champ d'application
Le Site a pour vocation la commercialisation de prestations de services consistant en la coordination, l'organisation et le suivi de la réalisation de projets à l'international, exécutés par des partenaires opérationnels déployés dans les zones d'intervention. Le Vendeur agit en qualité de prestataire de services et de coordinateur entre le Client et lesdits partenaires opérationnels. Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces prestations.
Article 2 : Nature juridique de la commande
Il est expressément convenu que les sommes versées par l'intermédiaire du Site constituent le prix d'une prestation de services commandée par le Client, à savoir la coordination et le suivi de la mise en œuvre d'un projet déterminé.
La commande ne saurait en aucun cas être qualifiée de :
- Vente de biens matériels destinés à être livrés au Client ;
- Investissement ou prise de participation dans une quelconque entité ;
- Opération ouvrant droit à une contrepartie financière pour le Client au-delà de la prestation commandée.
Article 3 : Prix, facturation et statut fiscal
Les prix des prestations sont indiqués sur le Site dans la devise affichée au moment de la commande (notamment euro, dollar américain ou toute autre devise proposée par le Site selon la localisation du Client), toutes taxes comprises le cas échéant. La devise de facturation est celle sélectionnée ou affichée lors de la validation de la commande. Les éventuels frais de change ou frais bancaires liés au paiement dans une devise étrangère demeurent à la charge du Client. Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur, SHL Group LLC, est une entité commerciale privée immatriculée aux États-Unis. En conséquence, le Client est informé que :
- La transaction constitue un achat de prestation de services et ne relève d'aucun régime de faveur fiscale ;
- Une facture peut être délivrée au Client sur demande ;
- Aucun reçu fiscal (type Cerfa ou équivalent international) ne sera délivré, la transaction n'y ouvrant pas droit ;
- Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux démarches fiscales personnelles entreprises par le Client.
Article 4 : Livrables et retours opérationnels
Le Vendeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour transmettre au Client un retour visuel (photographies, vidéos ou rapports) attestant de l'exécution de la prestation. Cette transmission est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Client reconnaît expressément que la nature, la fréquence et la qualité de ces retours sont strictement subordonnées :
- Aux conditions sécuritaires et géographiques locales ;
- Aux contraintes techniques et logistiques des partenaires sur le terrain ;
- Aux restrictions administratives des pays d'intervention.
Article 5 : Exécution des prestations et délais
Les délais de réalisation mentionnés sur le Site sont fournis à titre purement indicatif. La mise en œuvre effective dépend de facteurs exogènes (climat, autorisations locales, acheminement des matériaux). Le Vendeur se réserve le droit d'adapter techniquement ou géographiquement l'exécution de la prestation si les conditions initiales rendent son exécution impossible ou périlleuse, dans le but de préserver la finalité de la commande.
Article 6 : Droit de rétractation et politique de remboursement
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation (engagement des préparatifs logistiques et mobilisation des partenaires locaux) et reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de :
- Dépassement des délais indicatifs de réalisation ;
- Modification des modalités techniques d'exécution sur le terrain ;
- Cas de force majeure ou événements climatiques, politiques ou sanitaires empêchant l'achèvement de la prestation.
Un remboursement exceptionnel demeure à l'appréciation du Vendeur, notamment en cas d'impossibilité absolue et définitive d'exécuter la prestation ou une prestation de nature équivalente.
Article 7 : Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur se limite à la bonne coordination de l'exécution de la prestation auprès des partenaires locaux. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'exécution des projets sur le terrain. En toute hypothèse, si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, celle-ci serait plafonnée au montant exact du prix effectivement encaissé au titre de la commande concernée, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
Article 8 : Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis). Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes, à défaut de résolution amiable, relèvera de la compétence des tribunaux de l'État du Nouveau-Mexique, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.
